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Statistiques
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AFFAIRES en FRANCE
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Élucidées
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Sans suite, Auteur connu
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Sans suite
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1991
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37
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48
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71
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1998
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28
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38
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79
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Commentaires
Près de 80% des affaires sont
classées sans suite pénale.
On comprend que le sentiment
d’impunité soit si fort dans la population.
Le gouvernement prévoit de rendre
obligatoire la motivation d’un classement sans suite ordonné par un
procureur.
Le plaignant aurait la possibilité
de contester la décision
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